lettre refus compteur linky maire
En effet, je pense qu’il n’est pas nécessaire pour moi de changer la puissance de mon contrat. Le compteur Linky est-il obligatoire ou pas ? du Cabinet Artemisia version complète. - 8 avril 2016 : rencontre avec Mme Thiery, maire de Lanester, et Mr Auroux, chef de cabinet de Lanester. ... N'oubliez pas d'afficher ensuite votre refus sur le compteur (photocopie) et prenez une photo, même si le compteur … N'oubliez pas d'afficher ensuite votre refus sur le compteur (photocopie) et prenez une photo, même si le compteur est dehors sur votre propriété. Objet : Modèle de lettre de refus du remplacement du compteur électrique auquel mon installation élet iue (PDL n°….) modèle de lettre pour Inciter les autorités municipales à agir (version 1 feuille) LINKY Courrier de Ségolène ROYAL Modèle de courrier - REFUS LINKY – Phase 1 Mise à jour 23 juin 2020 www.priartem.fr www.electrosensible.org Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier de refus s’appuyant sur le principe de précaution. Lettre modèle de refus du compteur Linky au maire de Brest: 028: ... LINKY LETTRE-TYPE … Par conséquent, je vous saurais gré de déprogrammer l’intervention prévue à ma résidence identifiée par le numéro PDL (votre numéro de point de livraison). Appel au support client Linky : au 0800 054 659 pour vérifierl’enregistrement de votre refus. La lettre type de refus du compteur Linky pour votre maire : Télécharger la lettre type Or, l’installation de ce nouveau compteur comme les modalités d’exercice de mes droits n’apparaissent pas prévues par le contrat de distribution d’électricité qui nous lie, lequel doit nécessairement être amendé et approuvé par mes soins, et ce au moins un mois avant l’application des nouvelles conditions contractuelles, c’est à dire au moins un mois avant l’installation du nouveau compteur, conformément aux dispositions de l’article L.224-10 du code de consommation. Stop Linky : associations, lettre de refus, conflits . Toutefois, Enedis mentionne qu'il est inutile d'envoyer ce type de lettre. Vous pouvez envoyer cette lettre au président d’ERDF en recommandé avec accusé de réception pour refuser l’installation du compteur. Exemples de lettres de refus. OBJET : Compteurs Linky . Tout d’abord, l’opposition s’est effectuée au niveau municipal où des maires et des communes ont pris des arrêtés ordonnant un moratoire jusqu’en 2021 sur l’installation des compteurs Linky dans leur commune. Exemple de lettre de refus pour le changement du compteur électrique par un Linky. 1ère lettre-type de refus à adresser à ENEDIS EDF Posted on 13 janvier 2020 by Bernard MÉRIGOT LA LETTRE DU LUNDI DE MIEUX ABORDER L’AVENIR, n°387, lundi 13 janvier 2020 Comment refuser l’installation inutile, intrusive et préjudiciable d’un compteur Linky qu’ ENEDIS/ EDF essaie d’imposer aux abonnés ? les communes et habitants peuvent refuser les compteurs communicants linky et (lettre de la commissionpéenne qui reconnait que la directive n’est objet : mise en demeure refus du compteur « linky » avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre. Demandez à votre maire de prendre une délibération pour refuser l’installation de ces compteurs Linky sur le territoire de la commune car ce sont les communes qui sont propriétaires des compteurs. J’ai également pu comprendre qu’il s’agissait un nouveau moyen de facturation pour calculer mes dépenses à partir du relevé de consommation. Du CPL et du LINKY ⇒ Revue de presse LINKY: modèle de lettre Raccordement sans compteur LINKY (version 1 page) note linky pour les communes . signature PJ : Lettre adressée à ENEDIS, 34 place des Corolles – 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX Lettre au maire contre le déploiement des compteurs LINKY rév. Voici le courrier type rédigé par le cabinet d'avocat Artemisia pour les personnes qui refusent le changement de compteur. compteur Linky à mon domicile. Courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : ENEDIS Tour ENEDIS – 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex Monsieur le Maire Hôtel de Ville Lettre au maire contre le déploiement des compteurs LINKY rév. Nombre de consommateurs A défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts. On a pu observer deux mouvements de contentieux concernant les compteurs Linky. 053 Maires de France, ErDF, Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’Energie Devant les inquiétudes grandissantes que suscite la pose des nouveaux compteurs Linky en raison des risques sanitaires, sécuritaires, financiers, écologiques, qu'ils présentent, et en raison des nouvelles données juridiques mettant en cause la légalité de leur déploiement je vous prie de bien vouloir noter … M. le … Téléchargez la lettre de refus. En attendant la décision du Maire, nous pouvons juste vous proposer deux suggestions : Envoyer un courrier à Enedis, modèle de lettre ci-après : Modèle lettre de mise en demeure refus de remplacement du compteur; Apposer sur les compteurs situés à l’extérieur des logements le document ci-après : affiche refus Linky Monsieur le Maire, Je viens d'apprendre que les compteurs électriques de nos habitations allaient être retirés par la société ERDF via ses sous traitants, et remplacés par des compteurs communicants de type Linky, lesquels sont extrêmement controversés pour de nombreuses raisons (*). Cependant, en raison des arguments que je viens de citer ci-dessous, je me permets de décliner votre offre commerciale relative à cette installation. Lettre Recommandée avec AR. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux. Depuis des mois j’ai refusé le compteur linky. https://www.fournisseur-energie.com/erdf-distributeur/peut-on-refuser-linky Objet : Lettre de refus pour l’installation de compteur Linky . comme linky, il s'agit d'un compteur dit intelligent. Lettre juridique destinée a ERDF Des juristes ont réfléchi sur les problèmes de légalité dans le déploiement de ce projet. À Mesdames et Messieurs, Maire PDL N° : et Conseiller.es municipaux de la commune ... et préservant mon choix de refus d’installation du compteur Linky à mon domicile. Comptant sur votre soutien pour ce refus, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées. Lettre de procuration assemblée copropriété, Résiliation du bail avec demande de réduction amiable du préavis, Lettre de résiliation mandat de gestion locative, Lettre de Résiliation bail suite mutation, texte pour rendre hommage a une personne decedee, Lettre de refus pour l’installation de compteur Linky. à M ou Mme le Maire Monsieur/Madame le Maire, nous avons eu tel jour (date) la mauvaise surprise de constater que les compteurs électriques de nos appartements ont été retirés par la société ErDF et ses sous-traitants, et remplacés par des compteurs communicants de type Linky qui sont extrêmement controversés pour différentes raisons (*). Lettre refus linky 4 (39.5 Ko) Il y a d'autres modèles de lettres sur ce site qui nécessite une inscription gratuite. Objet : Modèle de lettre de refus du remplacement du compteur électrique auquel mon installation élet iue (PDL n°….) Lettre au maire Voici un courrier type que les habitants qui refusent le changement des compteurs peuvent envoyer au maire de leur commune : OBJET : Compteurs Linky . Modèles lettre à adresser à ErDF pour refus du compteur LinlyObjet : Signification valant mise en demeure de refus d’installation du compteur connecté numérique Linky. Le Maire, Jean HARTZ . J’ai refusé plusieurs fois ce compteur, mais hier quelqu’un était en train d’en poser un pour mon voisin dont le compteur trouve au dessus du mien. Afin de faire valoir officiellement votre refus du compteur Linky, il vous faut écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction d’ENEDIS, au siège social de l’entreprise : TOUR ENEDIS, 34 place des Corolles, 92079 Paris la défense cedex – ainsi qu’une copie pour information à l’entreprise sous-contractante d’ENEDIS, et au maire de votre commune. Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, l’assurance de ma sincère considération. Lettre refus linky Voici une lettre type a envoyer au cas où vous ne souhaiteriez pas qu'un compteur LINKY soit installé dans votre habitation ATTENTION : vous allez également recevoir un autre courrier de la part d'ENEDIS afin de convenir d'un rendez-vous pour la pose. Objet : Lettre de refus pour l’installation de compteur Linky. Envoyez une lettre de refus manuscrite à Enedis-Erdf et à votre maire. Francois. de ces compteurs. Début décembre, 60 millions de consommateurs avait fait savoir que le refus de l'installation d'un compteur Linky, qui répond à une obligation légale, était impossible, sauf exceptions. Les envois à destination d’ENEDIS doivent être faits en recommandé avec accusé de réception pour objet « Refus CPL Linky ». Lettre ouverte à ERDF ... - 14 avril 2016 : remise d’un courrier au représentant du défenseur des droits, relatant tous les arguments du refus du compteur LINKY. Lettre au Syndicat Départemental d’Énergie : Adressez une copie de cette lettre au SDE auquel le maire a concédé la gestion des compteurs. Monsieur, Madame, Je reviens vers vous à la suite de la lettre que vous m’avez adressée concernant la pose d’un compteur Linky. Partager. Pour permettre à ENEDIS de localiser précisément votre habitation, vous aurez besoin de votre numéro de point de livraison qui figure sur les factures de votre fournisseur d’électricité. Adresse de l’entreprise . Tout d'abord, voici quelques extraits de la réponse standard envoyée par Enedis aux personnes voulant refuser l'installation du compteur Linky dans leur logement : Direction régionale ... Il existe sur Internet une multitude de modèles de lettre de refus Linky. Nom, prenom Adresse CP - Ville . Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux. CP - Ville . ⛔️ Peut-on refuser le compteur Linky ? Après le refus de JF Copé, lors du conseil municipal du 22 septembre, de faire voter une délibération interdisant la pose des compteurs LINKY sur le territoire de la commune de Meaux, ENEDIS poursuit à marche forcée l'installation (par des sociétés sous traitantes !) « Le maire pourrait à la rigueur faire valoir son pouvoir de police en prenant un arrêté municipal d’interdiction, estime la FNCCR, mais cela supposerait que le risque soit grave ou imminent ». En matière de facturation, le système actuel ne me pose aucun problème. UNE FOIS LINKY POSE, NOUS NE POUVONS VOUS DONNER AUCUNE SOLUTION POUR LE MOMENT. Téléchargez la lettre de refus. Objet : Refus du compteur Linky Madame, Monsieur, Vous nous avez notifié, de nouveau, votre refus vis-à-vis du compteur d'électricité. ses sous-traitants au respect de ce RSD, et préservant mon choix de refus d’installation du compteur Linky à mon domicile. Vous pouvez aussi faire signer dans votre immeuble une lettre de refus collective. Envoyez une lettre de refus manuscrite à Enedis-Erdf et à votre maire. Lettre de refus de l'installation du compteur Linky chez moi. Il s’agit de la 3ème commune d’Ille et Vilaine se prononçant contre les compteurs communicants. est raccordée par un compteur communiquant type LINKY. Donc, pour tous ceux qui ne l’ont pas encore fait, et sans attendre le courrier vous annonçant la pose d’un nouveau compteur, adressez très rapidement ce courrier (modèles Format Word DOC et Format RTF : voir sur Une lettre de refus - dire NON au LINKY- Format PDF dûment contextualisé et complété à votre gestionnaire de réseau (dans 95% des cas, il s’agit d’ERDF). Les informations sur lettre au maire pour refuser le compteur linky que l'administrateur peut collecter. Exemple de lettre de refus Cette exemple se base sur le fait que Enedis n’est pas propriétaire des compteur qu’il change et qu’il n’a aucune autorisation des propriétaire. Voici le courrier type rédigé par le cabinet d'avocat Artemisia pour les personnes qui refusent le changement de compteur. Lettre refus SDE35 Lettre refus Enedis La Défense (92) Logo Anti-Linky à coller sur le compteur extérieur. est raccordée par un compteur communiquant type LINKY. NOUS LE REPETONS: LES LETTRES NE SUFFISENT PAS, BLOQUEZ L'ACCES AU COMPTEUR ! Vous pouvez envoyer le lettre-type suivante. En … Objet : Refus du compteur Linky Date, lieu, Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. La lettre type de refus du compteur Linky pour votre maire : Télécharger la lettre type Le contentieux a pu être porté jusque devant le Conseil d’Etat qui a pris des arrêts qui Madame et Monsieur le, (n° à 14 chiffres à relever sur votre facture d’ électricité), Objet : Mise en demeure – refus du compteur « LINKY », Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL indiqué ci-dessus tel que figurant sur ma facture) par un communicant de type « LINKY ». Lettres de refus (exemples à télécharger), sommation par huissier et protection du compteur Pétition Anti-Linky . Un agent Enedis à remis l’ancien compteur en service et à fait passé de 6kVA à 9kVA sans problème. Lettre à Mme Thiery - Maire de la ville de Lanester dans le Morbihan ( 56 ) - 10 avril 2016 >> - Réponse : 0 ! étape 10 : Engager une poursuite judiciaire. Aussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours : - Une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur LINKY ; - Une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ; - L’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ; - Un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et /ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL ; L’implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant, je vous remercie de renoncer à l’installation de ce compteur préalablement à la conclusion de cet avenant. Est-ce possible de refuser le compteur Linky ? CAS N°2 : VOUS VENEZ DE RECEVOIR UN MESSAGE D'ÉNEDIS OU D'OTI FRANCE VOUS INFORMANT DE LA POSE PROCHAINE D'UN COMPTEUR LINKY CHEZ VOUS PU DEVANT CHEZ VOUS. Proposition de lettre à envoyer à ENEDIS (ex ERDF), votre fournisseur d’électricité, pour refuser le changement de votre ancien compteur électrique par leur nouveau compteur LINKY. L'administrateur Exemple de Lettre 2018 collecte également d'autres images liées lettre au maire pour refuser le compteur linky en dessous de cela. 15 janvier 2021. REFUS DU COMPTEUR LINKY - Télécharger la lettre type à recopier en la personnalisant - Envoyez cette lettre en recommandée avec avis/accusé de réception en notant le n° sur la lettre ( Important : mise à jour le 27-03-2017 ) ( lettre publiée : avec l'aimable autorisation du Cabinet d'avocats Artemisia - AU SERVICE DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'ENVIRONNEMENT) Pour tout savoir sur le compteur Linky (refus, installation, fonctionnement etc), appelez gratuitement Selectra au : 09 74 59 22 19 ou Rappel gratuit Annonce . les compteurs gazpar arrivent dans le tournugeois. Par cette présente, je souhaite vous apporter un complément d'information. ... Voilà en gros les raisons du refus à ce compteur Linky. Lettres-types et documents mise à jour le 21 novembre 2019; Foire aux questions; Tous les articles Linky et autres compteurs communicants; ... Interroger votre assurance sur les risques liés aux nouveaux compteurs. LETTRE TYPE DE REFUS DU COMPTEUR LINKY Vous refusez l’installation du nouveau compteur LINKY. Related posts. Spécial Linky . Appel au support client Linky : au 0800 054 659 pour vérifierl’enregistrement de votre refus. JJ BOURDIN interroge le Pdt d'ENEDIS ERDF, Le président d'ERDF : Linky n'est PAS obligatoire, Conférence - Maud BIGAND à Castet d'Aleu - 1/6 - linky, Information sur le compteur Linky à Waziers (suite), Tout ce que vous devez savoir sur le Linky pour OSER le refuser. Téléchargez à cet effet la lettre de refus-type individuelle. Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre. 14 janvier 2021. pour le remplacement de votre compteur par un nouveau compteur communiquant Linky. Considérant que mon ‘’alerte’’ est suffisamment fondée, je vous remercie de donner la suite favorable qui s’impose et d’accéder à ma requête. selon le protocole donné par enedis, les particuliers reçoivent une lettre d’enedis les lettre refus … En indiquant votre adresse email ci-dessus, vous consentez à recevoir nos propositions commerciales par voie électronique. Vu sur lettredemotivation.site. Lettre modèle de refus du compteur Linky au maire de Brest: 028: ... Maire de votre communeGroupe Linky FinistèreVotre carnet d’adresses et vos réseaux: Modèle de lettre pour adresser à notre maireObjet :Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs LINKY et GAZPAR, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radioélectriques, ci-après … par un compteur de type LINKY ou Autre Marque de type « Intelligent ». La lettre exposant le problème et demandant des réponses précises. Je reviens vers vous à la suite de la lettre que vous m’avez adressée concernant la pose d’un compteur Linky. Toutefois, il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution,y compris ceux qui, … Monsieur le Maire, Je viens d'apprendre que les compteurs électriques de nos habitations allaient être retirés par la société ERDF via ses sous traitants, et remplacés par des compteurs communicants de type Linky, lesquels sont extrêmement controversés pour de nombreuses raisons (*). Cette lettre a été consultée par personnes. Le compteur Linky fait donc peser une menace réelle et non contestable pour l’ordre public, compte tenu du risque consécutif d‘incendies susceptibles de se propager, et du risque d’atteinte à la sécurité aux biens et aux personnes, y compris dans les lieux et bâtiments ouverts ou accessibles au public. Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées. du Cabinet Artemisia version complète. Madame, Monsieur, En droit de refuser l’installation du nouveau modèle de compteur électrique d’ENEDIS jusqu’à la fin de la période de déploiement dudit compteur, je vous informe que je m’oppose fermement à l’installation d’un compteur Linky à mon domicile. Lettre juridique destinée a ERDF ... Vous pouvez envoyer copie de cette lettre au maire pour info : ... l’actuel compteurdevant être remplacé par un compteur LINKY. Je suis conscient des avantages de l’installation d’un nouveau compteur Linky. Nous sommes informés que l'installation de ces compteurs est toxique car injectant dans le réseau domestique un courant de type CPL pour lequel le réseau n'a pas été prévu. Lettre au Syndicat Départemental d’Énergie : Adressez une copie de cette lettre au SDE auquel le maire a concédé la gestion des compteurs. | Contact. La commune de Reillanne – 04110- a délibéré jeudi 4 février 2016 contre le déploiement des compteurs Linky sur tout le territoire communal. Comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R.341-5 du code de l’énergie. ENEDIS. Du CPL et du LINKY ⇒ Revue de presse LINKY: modèle de lettre Raccordement sans compteur LINKY (version 1 page) note linky pour les communes . Le modèle de lettre de refus d'installation LINKY. ... Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Cette lettre a été consultée par personnes. ... Ne répondez pas à cette lettre. Linky, non merci. © Deldongo | Modele2lettre.com le guide de modèles de lettres gratuits | Le Blog | Facebook | C.G.U. 34 place des Corolles. S’il y a délégation, vous envoyez une copie de la lettre au syndicat d’énergie de votre région, toujours par lettre … modèle de lettre pour Inciter les autorités municipales à agir (version 1 feuille) LINKY Courrier de Ségolène ROYAL Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en modifiant vos paramètres sur votre compte et à travers les liens de désinscription. DESMARIS Guy 26 août 2019 ... Après avoir refusé une 1ere fois ,par lettre AR , la pose du compteur … Lettre Recommandée avec AR. Pour ce qui est de l’économie d’énergie, je dispose de conseils suffisants. Je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués. Délibération - Lettre du maire aux habitants - Après Saint-Macaire, Une nouvelle commune (LARNOD -25720) décide de dire non aux compteurs communicants sur son territoire Après avoir analysé vos arguments, j’ai constaté que la pose de compteur Linky ne m’intéressait pas. Courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : ENEDIS Tour ENEDIS – 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex Monsieur le Maire Hôtel de Ville Lettre de refus Linky en cas de panne du compteur – en cas de POSE FORCÉE malgré le refus exprimé ... envoi d’une lettre de refus au maire de la Commune, propriétaire des compteurs; envoi d’une lettre de refus à la S.A. ENEDIS (Courbevoie, Chambéry et Grenoble) envoi d’une lettre de refus à la société d’installation : renseignez-vous auprès de la mairie pour connaitre le nom du sous-traitant chargé de … Je profite de cette lettre pour vous indiquer que mon compteur actuel est parfaitement fonctionnel. Le Conseil Municipal de Bovel s’est prononcé contre le compteur Linky vendredi dernier (17/03/2017). vous pouvez le refuser en faisant part de votre refus par lr avec ar À grdf voici un exemple de lettre de refus … NOUS NE POUVONS RIEN FAIRE ! vous devrez de nouveau envoyer cette lettre. L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière. vous devrez de nouveau envoyer cette lettre. Le modèle de lettre de refus d'installation LINKY. Ce serait aussi un outil permettant de réaliser des économies d’énergie. Pour refuser l’installation du compteur et exiger que le refus soit bien pris en compte, téléphoner aux numéros ci-dessous. Lettre refus linky Voici une lettre type a envoyer au cas où vous ne souhaiteriez pas qu'un compteur LINKY soit installé dans votre habitation ATTENTION : vous allez également recevoir un autre courrier de la part d'ENEDIS afin de convenir d'un rendez-vous pour la pose. Dans votre lettre, vous avez énoncé que cette installation pourrait me faire bénéficier d’un changement de puissance de mon contrat à distance. Une étape équivalente à l’étape 6, dont vous pouvez voir … Il peut être utilisé pour signifier votre refus à réception d’un courrier d’Enedis pour le remplacement de votre compteur par un nouveau compteur communiquant Linky. Partager. voici une lettre de refus pour les personnes qui souhaitent refuser le compteur Linky. [Signature] cc. ... 92400 Courbevoie Lettre R-AR Saint-Étienne du Grès, le [date] Objet : Refus du Compteur Linky Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informer que je refu se l’installation du compteur Linky à mon domicile. 92079 Paris La Défense Cedex . Objet : Refus du compteur Linky Date, lieu, Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Comment refuser l'installation d'un compteur Linky qu' ENEDIS/ EDF ? Dans votre lettre, vous avez énoncé que cette installation pourrait me faire bénéficier d’un changement de puissance de mon contrat à distance. refus-linky-lettre-recommandee-a-enedis-a-personnaliser.doc ... Dès que vous l'aurez reçue en retour, vous enverrez en recommandé au maire de votre ville, avec la Lettre au maire mise à jour le 9 mars 2017, la copie de votre lettre de sommation revêtue de la Marianne de l'huissier, que vous collerez également sur votre compteur. ... bonsoir mon compteur est a l’extérieur j’ai refusé auprés ennedis et envoyé une copie de ma lettre a la mairie de ma commune et j’ai fait souder une grille de protection en métal ils devrons la couper a la disqueuse .hors de question d’avoir ce monstre chez moi !!!! Vous devez informer de votre refus Enedis, votre maire et l'entreprise qui installe au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. LETTRE TYPE DE REFUS DU COMPTEUR LINKY Vous refusez l’installation du nouveau compteur LINKY. ... une lettre individuelle de refus à envoyer à Enedis, une lettre à envoyer au Maire de la … ... Lettre type au maire - infraction RSD - refus d'installation Linky Lettre refus Lettre refus. Compteur Linky : l’installation n’est pas obligatoire pour la cour d’Appel de Bordeaux. Read more. Tour ENEDIS. Linky : les premières mesures, lettres à télécharger, l'adresse Enedis dans votre région, autocollant et plaquette "Refus Legal Linky" ... une copie de la lettre envoyée à Paris est à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre maire, en l’informant de votre refus du compteur. L'installation du nouveau compteur électrique LINKY … Lettre de refus du compteur Linky : la réponse d'Enedis (ex-ERDF) Direction régionale Service Clients Linky Téléphone : 0 800 054 659. Madame et Monsieur le (adresse) N°de point de livraison (PDL) (n° à 14 chiffres à relever sur votre facture d’ électricité) ENEDIS. Le maire peut-il interdire les compteurs Linky ? Cette exemple se base aussi que Enedis n’est pas assuré pour les dommages que pourraient causer ce nouveau compteur sur les équipement électrique du foyer. ... au maire de votre commune. Considérant que mon ‘’alerte’’ est suffisamment fondée, je vous remercie de donner la suite favorable qui s’impose et d’accéder à ma requête. Objet : Refus du compteur Linky Monsieur le Maire, Madame la Maire, Comme vous le savez, la SA ENEDIS, filiale à 100 % d’EDF, veut remplacer, par l’intermédiaire d’un sous-traitant, nos compteurs électriques par des compteurs communicants Linky fonctionnant avec la technologie CPL (Courant Porteur en Ligne).
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