linky obligatoire gouv
On vient d’aborder ce que dit la loi, mais il y a toujours une différence entre la théorie et la pratique. Il est donc obligatoire. Dans ces conditions, un tel traitement est dépourvu de base légale faute de recueillir le consentement des clients ou de pouvoir se prévaloir de l’une des exceptions prévues aux 4° et 5° de l’article 7. Sur ce point, la société fait référence aux dispositions du décret n°2017-976 du 10 mai 2017 insérées dans le code de la consommation concernant l’espace sécurisé mis à la disposition du consommateur par le fournisseur d’énergie. Le propriétaire du compteur électrique est le gestionnaire de réseau de distribution Enedis. J’autorise X à demander, en mon nom et pour mon compte, au gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) d’enregistrer ma consommation par courbe de charge pour la transmettre à X. J’autorise X à utiliser ma consommation par courbe de charge pour me donner accès au suivi et à l’analyse de ma consommation. Linky permet en effet de réaliser à distance des opérations telles que les relevés du compteur, les mises en service, les changements de puissance, et même certains dépannages. Comme le … Comme dit précédemment, le compteur électrique de votre logement ne vous appartient pas, vous ne pouvez … Compte-tenu de la nature des traitements en cause, les 1°, 2° et 3° de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peuvent constituer la base légale de mise en œuvre du traitement par la société, lequel ne peut donc être examiné qu’au regard du 4° et du 5° de l’article 7 précité. 2020 Par cleguevaques Dans le journal Démantèlement d’EDF: … Finalement, compteur Linky est-il obligatoire ou pas ? Concernant les données relatives aux consommations au pas de trente minutes. Le compteur permet en effet d’obtenir des informations très précises sur les habitudes de consommation, puisque le relevé du compteur se fait plusieurs fois par jour, contre une à deux fois par an pour les anciens compteurs. A toutes fins utiles, l’article D. 224-27 du code de la consommation concernant l’espace sécurisé mis à la disposition du consommateur par le fournisseur d’énergie confirme l’exigence d’un tel consentement. Mais sont-elles toutes des raisons valables ? S’agissant des données de consommations au pas de trente minutes , la délégation a été informée que le consentement des clients ou futurs clients, pour la collecte de ces données par la société ENEDIS et leur transmission pour traitement à X, est recueilli par internet, par coupon papier ou par appel téléphonique. est-il Possible de Refuser l'installation Du Compteur Linky ? n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2016-277C du 4 octobre 2016 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification après de la société X; Vu les procès-verbaux de contrôle sur place n° 2016-277/1 du 19 octobre 2016 et n°2016-277/2 du 1er février 2018 ; La société anonyme X (ci-après la société ) a pour activité la fourniture et la production d’énergie. L’avantage indéniable de Linky pour Enedis est celui de réduire le nombre d’interventions des techniciens affectés sur le terrain. Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur l’application du principe de précaution au dispositif de comptage et a considéré que leur implantation ne présentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature à prévenir … qui indique : Deux choses très simples : - Permettre à l’entreprise […] de réaliser la pose du compteur selon les modalités décrites ci-dessus ; - Nous permettre d’accéder aux données de consommation détaillées de votre futur compteur Linky afin de vous assurer une facturation au plus juste et de vous adresser régulièrement votre bilan de consommation. Durant le contrôle du 1er février 2018, il a été constaté que lors de la souscription d’un contrat par internet, les nouveaux clients qui renseignent leur numéro de point de livraison disposent de l’information suivante : J’autorise expressément X à récupérer auprès du Gestionnaire du Réseau de Distribution ma puissance souscrite et mon option tarifaire nécessaires à l’exécution de mon contrat ainsi que mes données de consommation quotidiennes (si je suis équipé d’un compteur Linky) me permettant de bénéficier d’un meilleur suivi de ma consommation . Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 45 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi Ainsi, le client n’est pas en droit de refuser l’installation du compteur Linky, mais il peut empêcher le technicien Enedis d’accéder à celui-ci. En effet, les compteurs pouvant être contrôlés à distance, les techniciens n’auront plus besoin de se déplacer pour les simples opérations, comme la relève, le changement de nom… Les clients qui auront choisi de garder leur ancien compteur se verront surfacturer ce type d’opérations. Commencez en ligne La société ne dispose, dès lors, pas d’un intérêt légitime à collecter et traiter les données de consommations au pas de trente minutes compte-tenu de l’atteinte aux intérêts et aux droits des personnes. Cette mission a eu pour objet de procéder à la vérification de la conformité aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi Informatique et Libertés ou loi du 6 janvier 1978 modifiée ) des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société. Photo: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-que-Linky.html. Ce problème vient d’une mauvaise installation, ce qui a forcé Enedis à renforcer et améliorer la formation offerte aux techniciens du gestionnaire de réseau. En savoir plus : Site Economie.gouv.fr - Le compteur électrique communicant Linky arrive Le gestionnaire, Enedis, a donc très vite clarifié que c’était lui qui prenait en charge tous les coûts résultant de l’installation des nouveaux compteurs, qui s’élèvent à 5 milliards d’euros. Il en résulte que le traitement précité est dépourvu de base légale faute de recueillir valablement le consentement des clients ou de pouvoir se prévaloir de l’une des bases légales alternatives mentionnées aux 4° et 5° de l’article 7. En conséquence, la société ne peut fonder la collecte et le traitement des données de consommations quotidiennes sur l’exécution du contrat de fourniture d’électricité, de sorte que le 4° de l’article 7 précité ne peut trouver à s’appliquer en l’espèce. . 5/5, J'ai un compteur Linky et j'en suis très satisfaite. Dès 2021, vous commencerez à payer l’innovation via une augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), intégré à votre facture. Cette information, qui n’est assortie d’aucune case à cocher, est suivie du bouton cliquable continuer qui permet d’accéder à l’étape suivante du parcours client. Dans cette vidéo, on vous explique clairement que linky n'est pas obligatoire, que vous pouvez le refuser . D’après les calculs de la Cour des comptes, le montant variera d’une année à l’autre ; en 2023, par exemple, le Linky vous coûtera environ 7 e… https://demarchesadministratives.fr/actualites/installer-un-compteur- Si vous entamez la construction d’une maison neuve, il sera obligatoire d’installer le nouveau compteur Linky. Le compteur Linky est-il obligatoire ? Ancien contrat : Un avenant est obligatoire. Si vous désirez connaitre le calendrier d’installation du compteur, vous pouvez vous rendre sur le site dédié dans lequel vous pourrez rentrer votre code postale. A toutes fins utiles, l’article D. 224-27 du code de la consommation concernant l’espace sécurisé mis à la disposition du consommateur par le fournisseur d’énergie confirme désormais l’exigence d’un tel consentement. leurs consommations quotidiennes d’électricité (appelées aussi index quotidiens ).
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