UJ��l�pӔ��P0��H�a~�q)(�l!RŤl�-���r���a 8P�!��>�"���. 1er. - Projet de loi, n o 581/1. Loi n°73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales au Cameroun. Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (J.O., 8-7-1976) - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE 1er Dispositions générales, Art. La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement [16] devient la base juridique de l’environnement industriel en France. �/X�Y7��p�c��Ȉj4��f��_��@~% ��!������"�AG,YJ�"N�SaJ:C(�E�Hi]C���Ԃ���R~ P@�50KL ��E���a��,%�}�< ��D�Q�1ug���3�{���8~�BhZ�=�@ABD�����"�*���`,|Ǒ���h���1��8Ҝ����O���>[�ݴ%����8Ғ�S��7���,f�Y�&�,,d(�q! ����=��� ��כ��� �^�g+x�߯t����%g��'���d�B�:��ImO:�]��� du 05/08/1976, p. 9876. Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale endobj Documents parlementaires. Number of pages: 9 - Size: 2.31 Mo - Views: 11609 Login. Article. - Amendement, n o 581/28. Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers. Loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide. - La première partie du COCC adoptée par la loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963 couvrait les règles générales du droit des obligations. �l��y��= s�EHWG�����r;5�A[����ނך�����uxT4�7�� o����/�;���#����8�L�����ޏ�G�ng���`�uƚ��ӷc`� a��5m��I���uo7_}-���� $ ��?��h6��� F���no�r2�uu�JhD�Z`H������?�! Titre ; 21 JUILLET 1844. 110-113. Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. ORDONNANCE N° 76-007DU 8 JANVIER 1976 FIXANT lESTAUX ET REGlES D'ASSIETTEET DE RECOUVREMENT DES TAXES ... Elle constituera, en particulier, une premiere application de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des Lois » 1976. Télécharger le Journal officiel de la République française. 2; En vigueur : 01-02-2004> (NOTE : pour la version aapplicable en Région wallonne, voir : 1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir 1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Région flamande, voir : 1976-07-08/35) Session 1975-1976. Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux ; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Titre ; 8 JUILLET 1976. Accéder à la version initiale; ChronoLégi. Vu l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16,17 et 18. 1 0 obj Loi n° 2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2003 et mise à jour au 15-02-2021) Publication : 30-07-1844 numéro : 1844072101 page : 888888 PDF : version consolidée Dossier numéro : 1844-07-21/30 Entrée en vigueur : 02-08-1844 Chambre des représentants. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Discussion. <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> endobj %PDF-1.7 Loi n°76/15 du 8 juillet 1976 portant organisation de l'enseignement privé au Cameroun. LOI N°73/5 DU 7 DEC 1973 Fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. 7 Décrets d’application. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER — Les fêtes légales de la République Unie du Cameroun sont définies et fixées par la présente loi. 2 0 obj Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000. Database of national labour, social security and related human rights legislation. Dernière mise à jour des données de ce texte … Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976. Powered by Phoca Download. 10 Courriers d’intervention instruits par la Mission juridique. 21 juillet : loi n o 76670 portant approbation du VII e plan [38]. ARRETE: ARTICLE 1e'._ La journée du lundi 14 août 2017 est déclarée fériée et chômée sur toute l'étendue du territoire dela République du Cameroun. Loi n°76/4 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°74/18 du 5 décembre 1974. Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000. - Des dispositions générales. Arrêté no 2/MTPS/DMO du 31 janvier 1986 fixant les modalités d'octroi et de retrait d'agrément des Centres privés de formation professionnelle rapide. Loi n°76/15 du 8 juillet 1976 portant organisation de l'enseignement privé au Cameroun. Elle est entrée en vigueur le 15 Janvier 1967 en même temps que: ... (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) : - le cautionnement - les suretés mobilières les suretés immobilières - règlement Décrète : 8 Arrêtés d’application. Number of pages: 9 - Size: 2.31 Mo - Views: 11609 Loi n°76/16 du 8 juillet 1976 modifiant certaines dispositions de la loi n°72/LF/5 du 23 mai 1972. Annales parlementaires. LOI n°85/9 du 04 juillet 1985, modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°74/3 du 06 juillet 1974, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation au Cameroun 4 (V) JORF 4 novembre 1989 Modifié par Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 - art. endobj WALLEX est le site du Service Public de Wallonie publiant l’information juridique en lien avec l’organisation, l’activité et les compétences de la Région wallonne . 1er. Recueil de textes domaniaux du Sénégal en ligne le 15/01/2013 par yatma786@live. ... 1976-07-15: Abstract/Citation: Abroge la loi no 59-24 du 11 avril 1959 aux mêmes fins et les textes subséquents pris pour son application. Projet de loi no 76 (2016, chapitre 8) Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal Présenté le 12 novembre 2015 Principe adopté le 1er décembre 2015 Adopté le 19 mai 2016 Sanctionné le 20 … Article 8 de la loi du 19 juillet 1976 Codifié à l'article L 514-19 du code de l'environnement. Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon. – Loi organique des (centres publics d’action sociale– Loi du 7 janvier 2002, art. 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. Le décret 76-526 du 15 juin 1976 portant application des articles 185 et 185-3 du Code de ... La loi 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions énonçait ... • Les circulaires DGAS n°2002-19 du 10 janvier 2002 et n°2006-324 du 20 juillet : Chapitre 15 … Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. – Loi CPAS Cette loi est modifiée par : – le décret du 2 avril 1998; – l’arrêt n° 43/98 de la Cour d’arbitrage du 22 avril 1998; 8 JUILLET 1976. JDJ n°227 - septembre 2003 27 La question préjudicielle relative à l'article 57§2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale par Benoît Van Keirsbilck et Houda Ouhmida 1. {�dm�e$Hn�H޴���X����GJ�KY�ݎ)�YM��k���*� xO�[,v Rapport, n o 581/2. ORDONNANCE N° 76-007DU 8 JANVIER 1976 FIXANT lESTAUX ET REGlES D'ASSIETTEET DE RECOUVREMENT DES TAXES ... Elle constituera, en particulier, une premiere application de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des EXPOSE DES MOTIFS L’article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976, dans ses … Nombre de pages: 5 - Taille: 1.11 Mo - Vues: 11897 Se connecter. Name: Loi no 76-8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 73-5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République-Unie du Cameroun. Loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Loi N° 76_8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73_5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. (J.O.Z., 15 février 1989, n° 4, p. 8) 660 26 janvier 1989. - Texte adopté en première lecture, n o 581/27. Loi n°76/8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. Elle est entrée en vigueur le 15 Janvier 1967 en même temps que: ... (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) : - le cautionnement - les suretés mobilières les suretés immobilières - règlement 05-08-1976) CHAPITRE Ier. Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020) Source : INTERIEUR.FONCTION PUBLIQUE Publication : 14-08-1993 numéro : 1993000447 page : 18101 PDF : version consolidée Dossier numéro : 1993-07-22/33 3 0 obj ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 140, 143 et 144 ; - Loi organique des centres publics d'action sociale. Article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 Codifié à l'article L 514-20 du code de l'environnement (Loi 92-3 du 13 juillet 1992) – ORDONNANCE 89-010 portant création de la Biblio-thèque nationale du Zaïre, en abrégé «BNZ». Loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide. '���H��`��~�m��ȏa�T�K��B��^0����+w����W�w�H��f��mo` Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique modifiée par la loi n° 85-08 du 3 janvier ... prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation. .....1 CHAPITRE II. - Amendements, n os 581/3 à 581/26. LOI n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique. Décret n° 2006-1347 du 7 novembre 2006 (JO n° 259 du 8 novembre 2006) Vus. En cause : la question préjudicielle relative à l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, posée par la Cour du travail d’Anvers. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi. �M�CpE0M��m�kY�Q���H�m8k�b&��L�tj��I�`&M =��u'v��k����T@zI�\���#�d1 �wl�wrݲrq�b�< <> Vu .la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en Répùblique du Cameroun, modifié èt complétée par la loi n° 76/8 du 8 juillet 1976, . Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. =�dm������Z�J�q˂�j�vg���bw��轢wM�����ݙ��]��r���{z��_���?1<9�I��@��m!�k�W�{zg�����j|[ Q+�}q�;�>�Zk�7R�j[�gh���>]�C�����~W5�o��?V��g��y���ɳZ�i���Z��U���߾y�=s���V��pe��lK#�������q)N�LpaT�J���-T�pˀ�Z ���K�������.~Ȏ.e[��G����X��N����A��5��ZI�,w��B�b���ha�)�z��������9���������۳vW��Ln��[�Zg*����~� %���� Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Il coexiste avec le domaine de l’Etat subdivisé en domaine public et domaine privé et régi par la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 et les terres, objets de titres fonciers autres que ceux appartenant à l’Etat. (M.B. ... son mandat et qu'il n'a pas ou plus de suppléants, tous les conseillers communaux encore en fonction qui Décret no 79/201 du 28 mai 1979 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle rapide. ... anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré dont le régime est fixé par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et la loi n° 71-580 de la même date, ainsi que par le décret n° 74-239 du 15 mars 1974, et dont les statuts types ont été fixés par le décret n… Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. Le parlement adopte le projet de loi relatif au VII e plan (1976-1980), qui pour la première fois déroge à la traditionnelle règle de l'annualité budgétaire, pour 206 milliards de crédits affectés à 25 programmes d'action prioritaire. Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L311-7 et D. 311-13 Nom et prénom(s) de l’élève : Date de naissance : Responsables légaux : Adresse : 52. Article 43 de la loi du 10 juillet 1976 (Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) Abrogé. Date: 6 août 2019 . File Size: 1.71 MB. Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ; Missions des CPAS – Dispositions légales et réglementaires essentielles non reprises dans les textes ; Droit à l'intégration sociale. JORF du 20 juillet 1976. 53. Loi n°76/8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 13,6 Mo. - La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et Vu l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16,17 et 18. Loi no 76-8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 73-5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République-Unie du Cameroun. Nombre de pages: 2 - Taille: 445.61 Ko - Vues: 11429 Se connecter. 22 JUILLET 1993. Laws » 1976. Descendants School Of Secrets All Episodes, Film Comme Nerve, Bob Marley The Wailers I Shot The Sheriff, Destinee 3 Lettres, Horaire Ramadan 2020 Toulouse, Horaire Prière Témara, The Voice Espagne 2021, Inflammation Cerveau Covid, Maureen Louys Mariée, Avoir Les Nerfs Solides Expression, Apple Store En Ligne, " />

loi n 76 8 du 8 juillet 1976 pdf

30/10/2020

54. Article 41 de la loi du 10 juillet 1976. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution . <>/Metadata 2429 0 R/ViewerPreferences 2430 0 R>> Ce texte est fondé sur ce que l’on appelle l’approche intégrée, c’est-à-dire qu’une seule autorisation est … H7�в��Y�)i�8��Nn�[+��r�Q0�>G����Y��w���5g얚�V�����0E ���������^�w>�n�Y��b�2�58����P,]JŒ5�K]KSʌQ03ƑH3�y�ړ�7��{���Ѿ�y��h�Ћ_B�^DRHb����:��-���*%�}��}Q��ưX�����~P����g���� �c^H���[�. - Documentation constituée - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. Vu .la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en Répùblique du Cameroun, modifié èt complétée par la loi n° 76/8 du 8 juillet 1976, . Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (J.O., 8-7-1976) .In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3-4, 1976.Travaux du premier Congrès de la SFDE (Strasbourg, les 6, 7 et 8 mai 1975) pp. 51. Loi n° 63-293 du 24 juin 1960, relative à la suppression des redevances afférentes aux postes récepteurs de radiodiffusion Loi n°76-501 du 3 août 176, portant code des postes et télécommunications. Article 8 : Sans préjudice des attributions qui pourraient lui être confiées par d'autres textes législatifs ou réglementaires, le conseil de discipline budgétaire et comptable examine et LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. - La première partie du COCC adoptée par la loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963 couvrait les règles générales du droit des obligations. Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme 09/07/1976 Lois 05. Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000. Loi N° 76_8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73_5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun File Size: 1.71 MB Décrète : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Pour plus de détails au sujet de la ligne éditoriale, poursuivez votre lecture ici (J.O.Z., 15 juillet 1986, n° 14, p. 28) 660 18 janvier 1989. Loi n°91-1001du 27 décembre 1995 fixant le régime de la communication audiovisuelle Version initiale . Sans préjudice de l ... - Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 110, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, relatif à la notification électronique des décisions de tutelle; Sites généraux de Wallonie . - Projet de loi, n o 923/1 95% du sol sénégalais, est régi par la loi n° 64-46 du 17 juin 1964. Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ; Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine de l’Etat L’Assemblée de Nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 29 juin 1976, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1.-Le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé. Projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Décret n°75/DF/29 du 10 janvier 1975 fixant le régime des permissions exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux. �6JQ�(%|8tx��3�3���_N�8����F�(�q[�0U�*$a��8� stream Abroge la loi no 59-24 du 11 avril 1959 aux mêmes fins et les textes subséquents pris pour son application. - Sont soumis aux dispositions de la 4 0 obj decret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la legislation des changes et du commerce exterieur regissant les relations entre la tunisie et les pays etrangers. – ORDONNANCE 89-027 portant création d’un service … Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE > Article 8 Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme doivent respecter les préoccupations d'environnement. 76. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris … Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. 52. Article. 8 JUILLET 1976. 13 Réglementation en matière de protection de la nature. La loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail ; Loi n° 83-71 du 5 juillet 1983 portant code de l’hygiène ; Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau ; Loi n° 76-663 du 19/07/76 (de la République française) relative aux ICPE ; La loi n° 73-37 du 31 juillet … §1 er. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 3 9 Rabie Ethani 1439 28 décembre 2017 Loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018. Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai 1975. Journal officiel-(supplement), 1976-07-15. Dans le … Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0169 - 0200 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 13 Tome 4 p. 145 Edition spéciale espagnole . LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. x��]�n;r�7�w�˙E�j��׉1��s�?��{q�Z[v�Бy$ϔ�����&,6���,��ųǀ�VOO��Wd�U$�/������W��/���w�z�����ç?����O7���x{��}�?��˟�p�77��ow�����^�h��9gL�T�Sug*�dݨ����?���������E%�����n*QiQ�V�����?��l��m�1���_�~���M��S��w/_|���O/_$��g��U�_>��?�2�~x��Y9]�J��BY��}+��湢��St��F��$4�Zu-�v�l8��;����>�g�jI����"�� Err. Séances des 9, 10 et 15 juin 1976. Rétroactes L'arrêt du 22 juillet 2003 que vient de prononcer la Cour d'arbitrage s'inscrit dans la … Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'État fédéral - dernière mise à jour: 30 août 2018 Fields Documents Lois » 1976. Name: Ordonnance no 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, modifiée par les ordonnances no 72/21 du 19 octobre 1972, 73/9 du 25 avril 1973 et les lois no 76/17 du 8 juillet 1976, 83/3 du 21 juillet 1983, 89/017 du 28 juillet 1989, 89/019 du 29 décembre 1989, 90/058 du 19 décembre 1990 et 98/008 du 14 avril 1998. Country: Cameroon: Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave: Type of legislation: Law, Act: Adopted on: 1976-07-08: Entry into force: Published on: 2) (M.B. 53. - Élaboration. Découvertes. Fac-similé de la publication au Journal Officiel. Page 1 sur 77 En vigueur du 30/09/2019 au … 8 JUILLET 1976. Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai 1975. Loi n°77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d'une contribution au crédit foncier: Détail: Loi n°77/12 du 13 juillet 1977 portant modification de l'article 13 de l'ordonnance n°72/8 du 26 août 1972: Détail: Loi n°77/13 du 13 juillet 1977 fixant les taux des indemnités parlementaires: Détail ARRETE: ARTICLE 1e'._ La journée du lundi 14 août 2017 est déclarée fériée et chômée sur toute l'étendue du territoire dela République du Cameroun. 1 (Ab) JORF 10 JUILLET 1977 Création LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976 Vous pouvez y trouver les actes normatifs (parus au Moniteur belge) et leurs coordinations. Abroge l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930. Article 42 de la loi du 10 juillet 1976. ;�¡H�}lB�l��O�|g�,eWl�o#zP�U�@��vhky�v0�Į[\#��7!�$U:��lqo#J:R(�q�#���������Nqf�_��4�+��6�>UJ��l�pӔ��P0��H�a~�q)(�l!RŤl�-���r���a 8P�!��>�"���. 1er. - Projet de loi, n o 581/1. Loi n°73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales au Cameroun. Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (J.O., 8-7-1976) - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE 1er Dispositions générales, Art. La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement [16] devient la base juridique de l’environnement industriel en France. �/X�Y7��p�c��Ȉj4��f��_��@~% ��!������"�AG,YJ�"N�SaJ:C(�E�Hi]C���Ԃ���R~ P@�50KL ��E���a��,%�}�< ��D�Q�1ug���3�{���8~�BhZ�=�@ABD�����"�*���`,|Ǒ���h���1��8Ҝ����O���>[�ݴ%����8Ғ�S��7���,f�Y�&�,,d(�q! ����=��� ��כ��� �^�g+x�߯t����%g��'���d�B�:��ImO:�]��� du 05/08/1976, p. 9876. Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale endobj Documents parlementaires. Number of pages: 9 - Size: 2.31 Mo - Views: 11609 Login. Article. - Amendement, n o 581/28. Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers. Loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide. - La première partie du COCC adoptée par la loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963 couvrait les règles générales du droit des obligations. �l��y��= s�EHWG�����r;5�A[����ނך�����uxT4�7�� o����/�;���#����8�L�����ޏ�G�ng���`�uƚ��ӷc`� a��5m��I���uo7_}-���� $ ��?��h6��� F���no�r2�uu�JhD�Z`H������?�! Titre ; 21 JUILLET 1844. 110-113. Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. ORDONNANCE N° 76-007DU 8 JANVIER 1976 FIXANT lESTAUX ET REGlES D'ASSIETTEET DE RECOUVREMENT DES TAXES ... Elle constituera, en particulier, une premiere application de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des Lois » 1976. Télécharger le Journal officiel de la République française. 2; En vigueur : 01-02-2004> (NOTE : pour la version aapplicable en Région wallonne, voir : 1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir 1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Région flamande, voir : 1976-07-08/35) Session 1975-1976. Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux ; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Titre ; 8 JUILLET 1976. Accéder à la version initiale; ChronoLégi. Vu l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16,17 et 18. 1 0 obj Loi n° 2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2003 et mise à jour au 15-02-2021) Publication : 30-07-1844 numéro : 1844072101 page : 888888 PDF : version consolidée Dossier numéro : 1844-07-21/30 Entrée en vigueur : 02-08-1844 Chambre des représentants. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Discussion. <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> endobj %PDF-1.7 Loi n°76/15 du 8 juillet 1976 portant organisation de l'enseignement privé au Cameroun. LOI N°73/5 DU 7 DEC 1973 Fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. 7 Décrets d’application. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER — Les fêtes légales de la République Unie du Cameroun sont définies et fixées par la présente loi. 2 0 obj Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000. Database of national labour, social security and related human rights legislation. Dernière mise à jour des données de ce texte … Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976. Powered by Phoca Download. 10 Courriers d’intervention instruits par la Mission juridique. 21 juillet : loi n o 76670 portant approbation du VII e plan [38]. ARRETE: ARTICLE 1e'._ La journée du lundi 14 août 2017 est déclarée fériée et chômée sur toute l'étendue du territoire dela République du Cameroun. Loi n°76/4 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°74/18 du 5 décembre 1974. Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000. - Des dispositions générales. Arrêté no 2/MTPS/DMO du 31 janvier 1986 fixant les modalités d'octroi et de retrait d'agrément des Centres privés de formation professionnelle rapide. Loi n°76/15 du 8 juillet 1976 portant organisation de l'enseignement privé au Cameroun. Elle est entrée en vigueur le 15 Janvier 1967 en même temps que: ... (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) : - le cautionnement - les suretés mobilières les suretés immobilières - règlement Décrète : 8 Arrêtés d’application. Number of pages: 9 - Size: 2.31 Mo - Views: 11609 Loi n°76/16 du 8 juillet 1976 modifiant certaines dispositions de la loi n°72/LF/5 du 23 mai 1972. Annales parlementaires. LOI n°85/9 du 04 juillet 1985, modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°74/3 du 06 juillet 1974, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation au Cameroun 4 (V) JORF 4 novembre 1989 Modifié par Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 - art. endobj WALLEX est le site du Service Public de Wallonie publiant l’information juridique en lien avec l’organisation, l’activité et les compétences de la Région wallonne . 1er. Recueil de textes domaniaux du Sénégal en ligne le 15/01/2013 par yatma786@live. ... 1976-07-15: Abstract/Citation: Abroge la loi no 59-24 du 11 avril 1959 aux mêmes fins et les textes subséquents pris pour son application. Projet de loi no 76 (2016, chapitre 8) Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal Présenté le 12 novembre 2015 Principe adopté le 1er décembre 2015 Adopté le 19 mai 2016 Sanctionné le 20 … Article 8 de la loi du 19 juillet 1976 Codifié à l'article L 514-19 du code de l'environnement. Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon. – Loi organique des (centres publics d’action sociale– Loi du 7 janvier 2002, art. 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. Le décret 76-526 du 15 juin 1976 portant application des articles 185 et 185-3 du Code de ... La loi 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions énonçait ... • Les circulaires DGAS n°2002-19 du 10 janvier 2002 et n°2006-324 du 20 juillet : Chapitre 15 … Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. – Loi CPAS Cette loi est modifiée par : – le décret du 2 avril 1998; – l’arrêt n° 43/98 de la Cour d’arbitrage du 22 avril 1998; 8 JUILLET 1976. JDJ n°227 - septembre 2003 27 La question préjudicielle relative à l'article 57§2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale par Benoît Van Keirsbilck et Houda Ouhmida 1. {�dm�e$Hn�H޴���X����GJ�KY�ݎ)�YM��k���*� xO�[,v Rapport, n o 581/2. ORDONNANCE N° 76-007DU 8 JANVIER 1976 FIXANT lESTAUX ET REGlES D'ASSIETTEET DE RECOUVREMENT DES TAXES ... Elle constituera, en particulier, une premiere application de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant regime general des biens, regime foncier et immobilier et regime des EXPOSE DES MOTIFS L’article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976, dans ses … Nombre de pages: 5 - Taille: 1.11 Mo - Vues: 11897 Se connecter. Name: Loi no 76-8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 73-5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République-Unie du Cameroun. Loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Loi N° 76_8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73_5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. (J.O.Z., 15 février 1989, n° 4, p. 8) 660 26 janvier 1989. - Texte adopté en première lecture, n o 581/27. Loi n°76/8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. Elle est entrée en vigueur le 15 Janvier 1967 en même temps que: ... (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) : - le cautionnement - les suretés mobilières les suretés immobilières - règlement 05-08-1976) CHAPITRE Ier. Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020) Source : INTERIEUR.FONCTION PUBLIQUE Publication : 14-08-1993 numéro : 1993000447 page : 18101 PDF : version consolidée Dossier numéro : 1993-07-22/33 3 0 obj ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 140, 143 et 144 ; - Loi organique des centres publics d'action sociale. Article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 Codifié à l'article L 514-20 du code de l'environnement (Loi 92-3 du 13 juillet 1992) – ORDONNANCE 89-010 portant création de la Biblio-thèque nationale du Zaïre, en abrégé «BNZ». Loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide. '���H��`��~�m��ȏa�T�K��B��^0����+w����W�w�H��f��mo` Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique modifiée par la loi n° 85-08 du 3 janvier ... prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation. .....1 CHAPITRE II. - Amendements, n os 581/3 à 581/26. LOI n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique. Décret n° 2006-1347 du 7 novembre 2006 (JO n° 259 du 8 novembre 2006) Vus. En cause : la question préjudicielle relative à l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, posée par la Cour du travail d’Anvers. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi. �M�CpE0M��m�kY�Q���H�m8k�b&��L�tj��I�`&M =��u'v��k����T@zI�\���#�d1 �wl�wrݲrq�b�< <> Vu .la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en Répùblique du Cameroun, modifié èt complétée par la loi n° 76/8 du 8 juillet 1976, . Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. =�dm������Z�J�q˂�j�vg���bw��轢wM�����ݙ��]��r���{z��_���?1<9�I��@��m!�k�W�{zg�����j|[ Q+�}q�;�>�Zk�7R�j[�gh���>]�C�����~W5�o��?V��g��y���ɳZ�i���Z��U���߾y�=s���V��pe��lK#�������q)N�LpaT�J���-T�pˀ�Z ���K�������.~Ȏ.e[��G����X��N����A��5��ZI�,w��B�b���ha�)�z��������9���������۳vW��Ln��[�Zg*����~� %���� Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Il coexiste avec le domaine de l’Etat subdivisé en domaine public et domaine privé et régi par la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 et les terres, objets de titres fonciers autres que ceux appartenant à l’Etat. (M.B. ... son mandat et qu'il n'a pas ou plus de suppléants, tous les conseillers communaux encore en fonction qui Décret no 79/201 du 28 mai 1979 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle rapide. ... anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré dont le régime est fixé par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et la loi n° 71-580 de la même date, ainsi que par le décret n° 74-239 du 15 mars 1974, et dont les statuts types ont été fixés par le décret n… Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. Le parlement adopte le projet de loi relatif au VII e plan (1976-1980), qui pour la première fois déroge à la traditionnelle règle de l'annualité budgétaire, pour 206 milliards de crédits affectés à 25 programmes d'action prioritaire. Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L311-7 et D. 311-13 Nom et prénom(s) de l’élève : Date de naissance : Responsables légaux : Adresse : 52. Article 43 de la loi du 10 juillet 1976 (Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) Abrogé. Date: 6 août 2019 . File Size: 1.71 MB. Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ; Missions des CPAS – Dispositions légales et réglementaires essentielles non reprises dans les textes ; Droit à l'intégration sociale. JORF du 20 juillet 1976. 53. Loi n°76/8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 13,6 Mo. - La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et Vu l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16,17 et 18. Loi no 76-8 du 8 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 73-5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République-Unie du Cameroun. Nombre de pages: 2 - Taille: 445.61 Ko - Vues: 11429 Se connecter. 22 JUILLET 1993. Laws » 1976.

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