peut on refuser de travailler le 1er mai
> Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. merci pour toutes ces précisions ,site très complet et instructif. Peut-on refuser de venir travailler en boulangerie le 1er mai ? Le chômage de ces jours de fêtes légales ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires. soc. soc. soc. « Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire » (article L3133-6). 30 novembre 2004 n°02-45785). Un salarié ne peut donc pas refuser de travailler un jour férié (autre que le 1er mai) si l'employeur le lui demande. Nous envoyer un 26 octobre 2010 n°09-42493). le 1er mai travaillé tombe un dimanche : si la convention collective prévoit une majoration pour travail du dimanche, elle est due pour la journée travaillée, mais elle n’est pas prise en compte une seconde fois, dans le calcul de l’indemnité spéciale. Toutefois, certaines entreprises, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent cesser de fonctionner. Mely99 Lundi 24 janvier 2011 17:18 Merci Breizh de votre réponse mais je sais déjà tout ça. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Depuis, les nombreuses contestations ayant suivi l’application de ce nouveau mécanisme (...), L’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail conclu par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020 a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel le 13 avril 2021. - le 1er mai travaillé tombe un dimanche: si la convention collective prévoit une majoration pour travail du dimanche, elle est due pour la journée travaillée, mais elle nest pas prise en compte une seconde fois, dans le calcul de lindemnité spéciale. contrats, Bilan de mise en Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ». D’après la loi, un jour férié n’est pas considéré comme un jour de repos, à l’exception du 1er Mai. Le salarié n’est pas indemnisé par l’employeur ; mais s’il est malade, par exemple, il percevra les indemnités journalières de la sécurité sociale ; si la convention collective prévoit le versement d’un complément de salaire, celui-ci sera dû même si l’arrêt de travail coïncide avec un jour férié. Pour découvrir ce que prévoit l’ANI, vous pouvez lire ou relire notre article Salariés, Cadres, Cadres dirigeants - Télétravail : que (...), Un décompte journalier, ne portant pas mention des heures d’embauche ni de pause, accompagné d’un SMS constituent des éléments suffisamment précis des heures effectuées non rémunérées permettant à l’employeur d’y répondre. sauf accord collectif ou usage plus favorable. Si la convention collective précise que 11 jours fériés seront chômés sans diminution de salaire, les salariés devront être payés sur la base de 11 jours même si le 1er mai tombe un autre jour férié ; à défaut, cela reviendrait à ne payer aux salariés que 10 jours fériés, ce qui serait contraire à la convention collective (en ce sens : Cass. Ce n'était pas me question, ce que je voulais savoir c'est si on avait le droit de choisir de travailler ou non le 1er Mai malgré le planning affiché par la direction (donc refuser cette journée de travail). Voir les conditions générales d'utilisation. soc. Le personnel qui, en raison des nécessités du service, travaille un de ces jours de fêtes légales, est rémunéré Peut-on travailler le 1er mai ? Dans le cas contraire, JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire La loi n’a pas défini quels sont ces établissements et services. Simplicité et transparence avec Juritravail Le jeudi de l'Ascension, en revanche, est un jour férié ordinaire, qui peut être chômé ou non selon la convention collective applicable au salarié. Juritravail le 22/03/2021, Modification de articles, 126 203 messages sur les forums, 3 530 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. Mais sil est absent pour une autre cause que le seul chômage du 1er mai, par exemple pour maladie, accident ou pour convenance personnelle, il na droit à aucune indemnisation. 3o novembre 2010 n°09-42990 : convention du verre ;Cass. Bonjour, Je suis auxiliaire de vie sociale a domicile et je souhaiterai savoir si on peut refuser de travailler un jour février, sachant que en tant normal le dimanche je n'intervient pas chez la personne. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez A défaut de disposition conventionnelle ou d'usage contraire, le repos des jours fériés n'est pas obligatoire à l'exception du 1er mai. Visiteur. 8 octobre 1996 n°92-44037 ; Cass. Le Code du travail n’accorde pas de droit spécifique au salarié de refuser de travailler le dimanche. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. 21 février 1980 n°05-44330); - le 1er mai est travaillé de nuit: tout travail entre 21 heures et 6 heures et considéré comme travail de nuit (article L3122-29) et ouvre droit à une compensation salariale prévue par la convention collective (souvent à hauteur dune majoration de salaire de 20%). La Cour de cassation a précisé en 2012 que « lorsque deux jours fériés chômés coïncident , le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année » Cass. - le jour de Noël (le 25 décembre). Le 1 er mai est un jour férié avec interdiction légale de travail. Spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale 26 octobre 2010 n°09-42493). 11 juillet 2007 n°06-40567). Rémunération des employés tenus de travailler le jour de la fête du travail En France, sur les 11 jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé, c’est à dire non travaillé et payé. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Lorsque le salarié ne travaille pas le 1er mai (c’est la règle de principe ), il ne doit subir aucune réduction de salaire (article L3133-5 du Code du travail). Larticle R3132-5 du code du travail donne la liste de ces établissements, au nombre desquels on trouve notamment les établissements de santé et de soins, de pompes funèbres, les entreprises de spectacles, les hôtels cafés restaurants, les transports, les fleuristes etc. Lundi de Pentecôte, 24 mai 2021, jour férié ou travaillé ? Parmi toutes les fêtes légales reconnues par la loi, seule la date du 1 Mai est obligatoirement chômée pour tous les salariés, toutes entreprises et toutes catégories confondues. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. soc. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - calcul, Modèle de règlement intérieur de Par Serge Diebolt, Avocat. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? [Vidéo] Le Conseil constitutionnel comme vous l’avez rarement vu... [Podcast] 10 questions à un greffier des tribunaux de commerce. 2 – Le salarié peut-il refuser de revenir travailler sur site depuis le 11 mai ? Mais, un salarié peut également bénéficier de jours supplémentaires selon ce qui est indiqué dans ses conventions collectives ou bien selon la région dans laquelle il se trouve. soc. votre entreprise, Modèles de soc 6 octobre 2010 n°09-16435). 6 avril 2021 Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Aides et Conseils à l'installation des avocats. Il est donc essentiel de vérifier quelles sont les dispositions de la convention collective qui sappliquent dans son secteur dactivité et comment elles sont rédigées. 2 mars 2011 n°09-42346 : convention des industries charcutières). Voir l'article : Depuis le 1er mai, j'ai basculé en activité partielle. La Cour de cassation a précisé en 2012 que « lorsque deux jours fériés chômés coïncident , le salarié ne peut prétendre à lattribution de ces deux jours ou au paiement dune indemnité quà la condition quune convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou quelle prévoie le paiement dun nombre déterminé de jours fériés dans lannée » Cass. Quels sont vos droits ? soc. http://www.lailler-avocat.com, Parution : Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6). A défaut, elle peut être sanctionnée dune amende de la 4ème classe (750) par salarié concerné (article R3135-3 du code du travail) ou de 5ème classe (1.500) lorsque linfraction concerne un jeune de moins de 18 ans. Une décision de la Cour de cassation a en effet précisé que la majoration pour travail du dimanche ne correspond pas à du travail effectué mais vise à compenser la privation dune journée de repos; cette majoration a donc le même objet que lindemnité spéciale pour travail le 1er mai et ne peut donc être versée une seconde fois (Cass. contact chez lailler-avocat.fr Aux termes de l’article 1 – 2° du décret (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Dictée numérique et reconnaissance vocale, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. soc. Non, un salarié ne peut … Oui, un salarié peut refuser de travailler un jour férié mais uniquement s'il s'agit du 1er mai, jour de fête du travail, et sauf disposition contraire, ainsi que les jours fériés retenus par la convention collective applicable à l'entreprise. 17 octobre 2012 n°11-19956). *. Par Nathalie Lailler, Avocat. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. 5 décembre 1973 n°72-40299).) 28 septembre 2010 n°09-42281 : convention de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique Cass. 5 décembre 1973 n°72-40299).) « Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire » (article L3133-6). Comment toucher le chômage en cas de démission ? Le salarié peut-il être contraint de rattraper les heures d'un jour férié chômé ? soc. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! 21 juin 2005 n°03-17412 : convention de l’hospitalisation privée à but non lucratif ; Cass. Par Aude Lhomme-Guinard, Avocat. Le 1er mai et le 8 mai sont 2 des 11 jours fériés légaux (Code du travail, art. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Quels sont vos droits ? De ce fait, un salarié ne peut refuser de travailler un jour férié, si cela est imposé Début 2016, le salarié a saisi le Conseil de (...), Les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021. Preuve par SMS des heures supplémentaires et complémentaires. Si le décompte des congés payés seffectue en jours ouvrés (du lundi au vendredi), le jour férié qui tombe un jour non ouvré dans lentreprise (par exemple le samedi) est sans incidence sur le décompte du congé; il ny a pas de report (Cass. travaillé ou s’il s’est trouvé en absence régulière le jour de travail suivant le jour férié considéré. Par conséquent, lorsquun jour de RTT coïncide avec un jour férié, lemployeur doit reporter le jour de RTT sur un autre jour non chômé; à défaut, il doit verser une indemnité compensatrice (Cass. Et si je travail un jour ferier est ce que mon patron est dans droit de me payer comme un jour normal que ce soit le 1er mai ou un autre jour férié. En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c’est-à-dire non travaillé -, et payé (articles L3133-4 et suivants du Code du travail). Ces dispositions ne sont pas applicables si l’intéressé bénéficie de la relation de travail, Mon soc. Découvrez notre offre ! Toutefois, de nombreuses conventions collectives, accords … soc. soc. » Actualités. 3o novembre 2010 n°09-42990 : convention du verre ;Cass. lire la suite. lire la suite. Dispositif de l’activité partielle : mise à jour en avril 2021. Par conséquent, lorsqu’un jour de RTT coïncide avec un jour férié, l’employeur doit reporter le jour de RTT sur un autre jour non chômé ; à défaut, il doit verser une indemnité compensatrice (Cass. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. [Parution] "L’affaire Dreyfus" en roman graphique. Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, Jours fériés & repos hebdomadaire : connaître et défendre vos droits. Par Sandra Cordero, Avocat. Mais si tous les autres salariés travaillaient ce jour férié , ce jour férié sera alors décompté des congés payés comme jour de congé. L’indemnisation du 1er mai, lorsqu’elle est due, doit être accordée à tous les salariés sans distinction, sans condition d’ancienneté ou de présence. crim. des données personnelles, envoyer un Lorsqu’une entreprise est autorisée à faire travailler ses salariés le Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste. email, Créer Le 1er mai est effectivement un jour obligatoirement chômé pour tous les salariés, à condition qu’ils exercent dans une entreprise dont la nature de l’activité peut être interrompue. N'oubliez pas non plus que les salariés sont redevables d'une journée de solidarité (sur les jours fériés, hors 1er mai). Article avocat Juritravail le 29/03/2021, Par 30 novembre 2010 n°09-69329 et 09-69330 : convention des activités du déchet ; Cass. Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ? Utiliser la logique pour détecter les arguments implicites. 17 octobre 2012 n°11-19956). Parmi toutes les fêtes légales reconnues par la loi, seule la date du 1 Mai est obligatoirement chômée pour tous les salariés, toutes entreprises et toutes catégories confondues. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Quelles sont les … En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c’est-à-dire non travaillé -, et payé. Il faut, en toute hypothèse, vérifier ce que prévoit la convention collective applicable à lentreprise; un grand nombre dentre elles précisent que » le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100% » (extrait de la convention collective des assistants maternels article 11). En ce cas, les salariés nont pas droit au paiement de deux jours fériés en cas de coïncidence de lun deux avec le 1er mai (Cass. Quels sont vos droits ? Les 6 directions juridiques finalistes du Prix de l’Innovation en Management Juridique 2021 sont... Les Lauréats de la 11ème édition du concours des "Dessins de Justice". Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsquil est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6). soc. La réponse à cette question dépend de la possibilité ou non d’exercer vos fonctions à distance, mais aussi de votre état de santé. Cette indemnisation ne peut pas être remplacée par un repos compensateur, même si cela est prévu par une convention collective car une convention collective ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public, conformément à l’article L2251-1 du Code du travail. Le salarié nest pas indemnisé par lemployeur; mais sil est malade, par exemple, il percevra les indemnités journalières de la sécurité sociale; si la convention collective prévoit le versement dun complément de salaire, celui-ci sera dû même si larrêt de travail coïncide avec un jour férié. FOCUS - Dans les faits, seul le 1er mai est «obligatoirement chômé», rappelle Stéphane Béal directeur du département de droit social au cabinet Fidal. Mais si la convention collective ne fixe pas un nombre de jours fériés chômés déterminé (par exemple onze) mais précise uniquement que « le personnel bénéficiera, sans diminution de rémunération des jours fériés suivants qui sont en principe (..) » en énumérant ensuite lesdits jours fériés, qui sont au nombre de dix, il ne résulte pas de ces dispositions conventionnelles que le salarié a droit à la rémunération de onze jours fériés sur lannée. Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6). 14 mars 2006 n°05-83436). Avocat au Barreau de Caen Il a ainsi été jugé que lorsquun accord collectif précise que « les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront dun jour supplémentaire de congé », le salarié a droit à un jour de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, le terme « jour de repos » recouvrant non seulement les jours de repos hebdomadaire, mais également les jours de congés (Cass. Le 1er mai travaillé est donc payé double. à 17:35. Il est férié et chômé. Il Legiteam.fr... Lorsque le salarié travaille de nuit le 1er mai, la majoration de salaire s’applique sur l’horaire de nuit : de 0 à 5 heures s’il travaille la nuit du 30 avril au 1er mai ; de 21 à 24 heures s’il travaille la nuit du 1er au 2 mai). Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. C’est une question que peuvent se poser de nombreux cadres pendant cette période de déconfinement : un employeur peut-il contraindre ses salariés à se rendre sur le lieu de travail à partir du 11 mai ? CSE. Toutes les clefs pour faire de la cartographie des risques un véritable outil de sécurité et de croissance. Il faut, en toute hypothèse, vérifier ce que prévoit la convention collective applicable à l’entreprise ; un grand nombre d’entre elles précisent que " le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100% " (extrait de la convention collective des assistants maternels – article 11). L’ANI devient obligatoire à compter du 14 avril 2021 pour les entreprises entrant dans son champ d’application. Si le décompte des congés payés seffectue en jours ouvrables (du lundi au samedi), les congés doivent être prolongés dun jour, même si le jour férié est chômé dans lentreprise; en effet, le jour férié nest pas considéré comme un jour de congé, et ne doit pas être décompté des congés payés (Cass. notre soc. peut donner lieu à récupération dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le Deal du jour: Faites découvrir Kleos et bénéficiez d’1 mois gratuit pour votre filleul et vous ! Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. soc. L'employeur peut-il refuser ce télétravail quand le métier s'y prête pourtant, et, que risquons-nous à ne pas nous rendre sur notre lieu de travail de peur de contracter le Covid-19? 28 septembre 2010 n°09-42281 : convention de lexploitation déquipements thermiques et de génie climatique Cass. Il a donc droit à une indemnité équivalente au salaire perdu du fait du chômage ce jour là. Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu’il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6). soc. Les horaires de travail; Lorsque le contrat de travail comporte des dispositions explicites sur les horaires : dans ce cas, l’employeur ne pourra modifier unilatéralement l’horaire prévu au contrat, sans l’accord exprès du salarié (Soc., 9 mars 2005, n° 03-41.715, Soc., 10 avril 2019, n° 17-28.427). 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Lorsque le salarié travaille de nuit le 1er mai, la majoration de salaire sapplique sur lhoraire de nuit: de 0 à 5 heures sil travaille la nuit du 30 avril au 1er mai ; de 21 à 24 heures sil travaille la nuit du 1er au 2 mai). soc. 11 juillet 2007 n°06-40567). d'abonnement, S'inscrire ... Vous pouvez légalement refuser de travailler le 1er mai puisque c'est le seul jour féré et chomé de l'année et une boulangerie ne relève pas des services d'urgence et assimilés. Si le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés (du lundi au vendredi), le jour férié qui tombe un jour non ouvré dans l’entreprise (par exemple le samedi) est sans incidence sur le décompte du congé ; il n’y a pas de report (Cass. Comme le précise l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. L’employeur n’a pas le droit d’exiger de ses employés qu’ils travaillent ce jour férié et chômé. "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Cette liste est exhaustive, ce qui veut dire que l’on ne peut prétendre à d’autres jours fériés que ceux-ci. Cette indemnisation ne peut pas être remplacée par un repos compensateur, même si cela est prévu par une convention collective car une convention collective ne peut pas déroger aux dispositions dordre public, conformément à larticle L2251-1 du code du travail. Toutefois, la nature de l’activité de certains services empêche l’interruption du travail (sécurité, gardiennage, restauration…) et génère une exception à ce principe. 8 octobre 1996 n°92-44037; Cass. Lindemnisation du 1er mai, lorsquelle est due, doit être accordée à tous les salariés sans distinction, sans condition dancienneté ou de présence. soc. En effet, les autres jours fériés peuvent être travaillés car ils ne sont pas sujet à un repos obligatoire imposé par la loi. Rupture conventionnelle : à quelle date le contrat de travail est-il rompu ? ou contactez-nous à l'adresse suivante : Il a ainsi été jugé que lorsqu’un accord collectif précise que « les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d’un jour supplémentaire de congé », le salarié a droit à un jour de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, le terme « jour de repos » recouvrant non seulement les jours de repos hebdomadaire, mais également les jours de congés (Cass. Le seul moyen d’ajouter des jours fériés à cette liste est par le biais d’un usage d’entreprise ou d’un accord collectif. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? soc. 29 juin 2011 n°10-10955: convention collective des exploitations agricoles de la Gironde). soc. en savoir plus. Et depuis quand un ministre interprète la loi ? Le 1er mai peut aussi donner droit à un jour de repos compensateur, en plus de la double rémunération, en fonction de la convention collective. conformité, Découvrir nos offres 27 octobre 2004 n°02-44149). En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c’est-à-dire non travaillé -, et payé. 27 octobre 2004 n°02-44149). 1) L’allocation perçue par l’employeur. 22 avril 2021 soc. compensations forfaitaires. 21 février 1980 n°05-44330) ; le 1er mai est travaillé de nuit : tout travail entre 21 heures et 6 heures et considéré comme travail de nuit (article L3122-29) et ouvre droit à une compensation salariale prévue par la convention collective (souvent à hauteur d’une majoration de salaire de 20%). Quelles sont les règles ? Charte sur la protection des données personnelles, Protection La question avait été posée au Ministre du travail en juin 1980 et celui-ci avait alors répondu que peuvent se prévaloir de cette « exemption » les établissements qui bénéficient du droit d’accorder le repos hebdomadaire par roulement puisque « c’est sur la base des mêmes critères que peut être appréciée la nécessité , pour un établissement, de fonctionner soit tous les jours de la semaine et plus particulièrement le dimanche, soit le 1er mai » (Réponse Michel n°31601 Journal officiel 30 juin 1980, AN question p.2806). Il a donc droit à une indemnité équivalente au salaire perdu du fait du chômage ce jour là. langage simple dans tous les domaines de droits ! Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. soc. Les jours de repos acquis au titre dun accord daménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé; si tel est le cas, ils doivent donner lieu à indemnité compensatrice ; (Cass. Le salarié peut travailler ces jours-là, les conditions sont définies en fonction de la conventions collective de chaque entreprise. En pratique, beaucoup d'entreprises ferment les jours fériés par usage ; néanmoins, il n'existe aucune obligation pour les employeurs de dispenser les salariés d'exécuter leurs prestations de travail. Seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé (Article L.3133-4 du Code du travail) (sauf pour les entreprises ne pouvant arrêter leur activité). On raisonne donc au cas par cas : si l’entreprise fait travailler les salariés le 1er mai, elle doit démontrer que son activité ne lui permet pas d’interrompre le travail ce jour là (Cass. lire la suite. Bonjour, Un salarié peut travailler 6 jours, tout au plus, par semaine : au moins un jour de repos doit lui être accordé et, en principe, ce jour est le dimanche (repos dominical). Elisedu33 Le 29-03-2017 à 13:45. Assistant juridique pour avocats à la carte. Que se passe-t-il lorsque le 1er mai coïncide avec un jour de suspension du contrat pour maladie ou maternité par exemple . Jurishop.fr - Mais si la convention collective ne fixe pas un nombre de jours fériés chômés déterminé (par exemple onze) mais précise uniquement que « le personnel bénéficiera, sans diminution de rémunération des jours fériés suivants qui sont en principe (..) » en énumérant ensuite lesdits jours fériés, qui sont au nombre de dix, il ne résulte pas de ces dispositions conventionnelles que le salarié a droit à la rémunération de onze jours fériés sur l’année. Dans les cas exceptionnels où le travail est autorisé, les salariés qui travaillent le 1er mai perçoivent une rémunération doublée : la prime est égale au montant du salaire. Si la convention collective précise que 11 jours fériés seront chômés sans diminution de salaire, les salariés devront être payés sur la base de 11 jours même si le 1er mai tombe un autre jour férié; à défaut, cela reviendrait à ne payer aux salariés que 10 jours fériés, ce qui serait contraire à la convention collective (en ce sens: Cass. salaire net après impôt, Mon Quels sont vos droits ? Par conséquent, si la convention collective prévoit un repos compensateur, celui-ci s’ajoutera à l’indemnité spéciale ; c’est pour cela que, dans ce cas précis, on dit que le salarié est payé trois fois : une fois pour le travail fourni, une fois avec le versement de l’indemnité spéciale pour travail le 1er mai ; une fois avec le repos compensateur(Cass. Pour en savoir plus, Cadremploi vous informe. Une décision de la Cour de cassation a en effet précisé que la majoration pour travail du dimanche ne correspond pas à du travail effectué mais vise à compenser la privation d’une journée de repos ; cette majoration a donc le même objet que l’indemnité spéciale pour travail le 1er mai et ne peut donc être versée une seconde fois (Cass. Votre inscription a bien été prise en compte ! email, Posez vos questions : Je travaille dans le secteur aéronautique, convention collective personnel au sol, et j’ai vraiment du mal a comprendre le texte concernant les jours fériés et j’aurais besoin d’aide pour comprendre quels sont mes droits... En l’occurrence combien dois-je être payé si je travaille 7 heures un jour férié, dois je être payé mes heures fois deux donc 14h plus avoir 7h crédité en récupération ? Les salariés sont donc dispensés de travail le jour de la fête du Travail. 8 avril 2021 La loi na pas défini quels sont ces établissements et services. Charte sur la protection des données personnelles Il n’y a aucune compensation particulière (jurisprudence constante depuis 1959, voir notamment Cass. Oui , dans certains cas, quand le télétravail n’est pas possible, le salarié est légitime à refuser de reprendre le travail y compris après le 11 mai. soc 6 octobre 2010 n°09-16435). Village-notaires.com -
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