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Cette fonction répond à deux objectifs : offrir Le service rendu est en outre de qualité très médiocre voire inexistant, explique le SPF Economie. Voulez-vous savoir ce que nous avons réalisé ? Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Si vous vous y inscrivez, les entreprises qui font du marketing direct doivent retirer votre numéro de téléphone et votre nom de leurs listes de contacts. Si vous n'avez pas de personne de contact spécifique, vous pouvez vous adresser au Contact Center. Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Vous pouvez porter plainte auprès du SPF Economie pour lui dénoncer le comportement d’une entreprise. | … Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. En 2019, le SPF Economie a continué à jouer son rôle de protecteur, facilitateur et analyste de l'économie belge. Vous pouvez porter plainte auprès du SPF Economie pour lui dénoncer le comportement d’une entreprise. En 2011, le SPF Economie a adhéré au Réseau fédéral « Gestion des plaintes », qui a pour but d’uniformiser le traitement des plaintes dans les services publics fédéraux. Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Cette approche paie : en 2015, nous avons enregistré une diminution de 23 % des plaintes par rapport à 2014, et même de 59 % par rapport à 2013 ». Les données personnelles que vous fournissez dans votre plainte seront exclusivement utilisées pour le traitement de votre plainte. Dans le cas des administrations fédérales et organisations, c’est le Médiateur fédéral, le Service de médiation Pensions ou le Comité P. Vous pouvez introduire une plainte de deuxième ligne, si vous n'êtes pas satisfait du traitement gestion des plaintes première ligne. Dernière mise à jour 2 juillet 2019 Après avoir reçu des plaintes, le SPF Economie a estimé qu'il s'agissait d'un courrier trompeur. E-mail : contact@mediationconsommateur.be Le service de Médiation pour le Consommateur n’est compétent que pour les litiges de consommation, i.e. ), rendez-vous à votre bureau de Police locale. Si vous n'avez pas de personne de contact spécifique, vous pouvez vous adresser au Contact Center Vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie, ou vos droits en tant que consommateur ou entreprise n’ont pas été respectés ? Le SPF Finances a développé un nouveau formulaire de plainte en ligne afin d'augmenter encore l'efficacité de sa gestion des plaintes et améliorer ainsi sa prestation de service. Direction générale Contrôle et Médiation. Vous devez choisir, parmi une série de situations, celle qui correspond le mieux à votre problème. Au plus vous nous fournirez d’éléments, au mieux votre plainte pourra être traitée par Chantal De Pauw, notre coordinatrice des plaintes. Cette fonction répond à deux objectifs : offrir Fax : +32 2 808 71 29 Economie collaborative. Moteur de recherche de décisions de jurisprudence Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. » vous permet de ne plus recevoir d’appels téléphoniques publicitaires. Celle-ci regroupe notamment des services de police, des représentants des autorités judiciaires. Informer le consommateur des possibilités qui existent pour résoudre de manière extrajudiciaire (à l’amiable) un litige de consommation ; Réceptionner toutes les plaintes de consommateurs et les transmettre au service compétent ; Traiter lui-même la plainte dans le but d'arriver à un règlement à l'amiable quand aucun autre service de médiation ne peut vous aider. Le SPF Economie peut-il m’indemniser ? Par exemple, en cas de : Dans quel cas déposer plainte auprès du SPF Economie ? SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Réglementation économique Service des Prix City Atrium C Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles. Vous pouvez introduire une plainte : soit en complétant le formulaire de plainte en ligne. Si vous souhaitez faire valoir vos droits (par exemple : obtenir une indemnisation, un remboursement, une résiliation de contrat sans frais, etc. Les bâtiments du SPF ne sont actuellement pas accessibles au public. Parce que votre signalement permettra à l'Inspection économique d’avoir une vue globale sur les pratiques suspectes visant les consommateurs en Belgique. Litiges et plaintes. Si vous continuez à recevoir des appels téléphonique non sollicités, vous pouvez porter plainte auprès de l’Inspection économique du SPF Economie. Il vous est d'abord proposé de choisir un domaine (techniques de vente indésirables, factures, etc.). Publié 04 mai, 2021 Vêtements pour enfant… attention aux cordons ! Vous pouvez signaler à la coordinatrice des plaintes que vous êtes mécontent(e) : de la qualité des services du SPF Economie ou, de la qualité du contact avec l'un des collaborateurs du SPF. Elle ne peuvent donc plus vous appeler pour promouvoir leurs produits et services, sous peine d’amendes. Les bâtiments du SPF ne sont actuellement pas accessibles au public. Début 2012, Chantal De Pauw, porte -parole, a été désignée coordinatrice des plaintes pour le SPF Economie. collabore avec d’autres autorités de contrôle quand la matière n'est pas de son ressort. Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Vous pouvez déposer une plainte auprès du SPF Économie (Direction générale de l'inspection économique) En informant l'Inspection économique, vous contribuerez à éviter que d’autres personnes tombent dans le piège! Vous pouvez le faire via leur point de contact . Revenus à partir du 01.01.2021; Revenus du 01.01.2018 au 31.12.2020. Le SPF Economie n’interviendra pas dans votre cas individuel (en revanche il vous enverra un avis afin de vous répondre). Plus le SPF Economie reçoit de plaintes, mieux il est au courant des pratiques douteuses de fournisseurs d’énergie. Comment Vos Informations sont-elles traitées Par l'inspection économique ? Utilisez le formulaire-type sur le site internet ou envoyez une demande sur papier libre. Rôles du SPF Economie en matière de qualité de la construction. Traiter lui-même la plainte dans le but d'arriver à un règlement à l'amiable quand aucun autre service de médiation ne peut vous aider. Des entreprises pensaient que l'affiliation était obligatoire. N’hésitez pas à déposer plainte auprès du SPF Economie dont la mission est de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Comment puis-je déposer plainte auprès du SPF Economie ? SPF Finances - Coordinateur des plaintes Service Gestion des plaintes Fax : 02/277 54 52 @ : eco.inspec.fo@economie.fgov.be {Ville}, le 8 février 2018. Début 2012, Chantal De Pauw, porte -parole, a été désignée coordinatrice des plaintes pour le SPF Economie. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone. tout litige survenant entre un consommateur et une entreprise relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de service ou à l'utilisation d'un produit. Quel est le juge compétent pour traiter un lititge en matière d'énergie? Le Service de Médiation pour le Consommateur est compétent pour les plaintes contre une entreprise située en Belgique ou qui dispose en Belgique d’une succursale, une agence ou tout autre établissement en Belgique. Attention : aucune suite ne sera donnée aux plaintes anonymes. Relations B2B : que pouvez-vous faire si votre contrat conclu avec un professionnel ne peut être exécuté ? Autres informations et services officiels : Open dropdown containing internal theme search form. Le SPF Economie a reçu 559 plaintes concernant des démarcheurs publicitaires frauduleux en 2015 L approche de l Inspection économique porte ses fruits : 23 % de plaintes en moins Bruxelles, le 29 février 2016 L année dernière, l Inspection économique du SPF Economie a reçu 559 plaintes contre les démarcheurs publicitaires frauduleux. Pour déposer plainte auprès du SPF Economie, vous devez compléter le formulaire en ligne sur le site point de contact du SPF Economie. Il faut, avoir, au préalable tenté de résoudre le litige directement avec l’entreprise ; La demande ne peut pas être anonyme et l’entreprise doit être clairement identifiée ; La demande ne peut pas être fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire ; La demande ne peut pas avoir fait l’objet d’une action en justice ou d’un règlement extrajudiciaire des litiges auprès d’une autre entité qualifiée ; La demande ne peut pas être de nature à entraver gravement le fonctionnement effectif du Service de Médiation pour le Consommateur.
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